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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 19
Versions de la disposition
19. Les droits pour la délivrance et le maintien d’un permis sont de 1 034,50 $ payables lors de la délivrance du permis et, par la suite, annuellement, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du permis.
19. Les droits pour un permis sont de 2 069 $ payables en 2 versements annuels égaux et non remboursables, soit un premier versement exigible lors de la délivrance ou du renouvellement et un deuxième, exigible si le permis n’a pas été révoqué, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du permis ou de son renouvellement.
19. Les droits pour un permis sont de 1 968 $ payables en 2 versements annuels égaux et non remboursables, soit un premier versement exigible lors de la délivrance ou du renouvellement et un deuxième, exigible si le permis n’a pas été révoqué, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du permis ou de son renouvellement.
19. Les droits pour un permis sont de 1 850 $ payables en 2 versements annuels égaux et non remboursables, soit un premier versement exigible lors de la délivrance ou du renouvellement et un deuxième, exigible si le permis n’a pas été révoqué, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du permis ou de son renouvellement.
19. Les droits pour un permis sont de 1 802 $ payables en 2 versements annuels égaux et non remboursables, soit un premier versement exigible lors de la délivrance ou du renouvellement et un deuxième, exigible si le permis n’a pas été révoqué, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du permis ou de son renouvellement.
19. Les droits pour un permis sont de 1 780 $ payables en 2 versements annuels égaux et non remboursables, soit un premier versement exigible lors de la délivrance ou du renouvellement et un deuxième, exigible si le permis n’a pas été révoqué, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du permis ou de son renouvellement.
En vig.: 2020-01-01
19. Les droits pour un permis sont de 1 780 $ payables en 2 versements annuels égaux et non remboursables, soit un premier versement exigible lors de la délivrance ou du renouvellement et un deuxième, exigible si le permis n’a pas été révoqué, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du permis ou de son renouvellement.
